Conditions générales de location

1.Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la location temporaire du domaine de L'Herbagère de Montaure, situé 334 impasse de Blacquetuit, 27400 Terres de Bord (Montaure), exploité par Valérie Lepesqueur, entrepreneur individuel (SIRET 109 678 623 00017).

Elles s'appliquent à toute location de chambre, de la maison, des espaces extérieurs et de la grande salle, ainsi qu'aux journées, demi-journées et soirées d'événement. Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui sont annexées au devis et réputées lues et approuvées par le client lors du versement de l'acompte.

Le client est la personne physique ou morale qui réserve. Lorsqu'il réserve pour un groupe, il en est le responsable unique devant le propriétaire et répond des faits de l'ensemble des participants, y compris de ceux qui ne séjournent pas sur place.

2.Le lieu, ses capacités et ses limites

Hébergement

5 chambres, 10 couchages au total

Réceptions en extérieur

49 personnes au maximum

Grande salle

10 personnes au maximum, pour des ateliers

Terrain

Environ 2 hectares clos, plat, non surveillé

Accessibilité

Bâtiment non adapté aux personnes en fauteuil roulant

Ces capacités sont des maxima impératifs et ne peuvent être dépassées, y compris pour une présence de courte durée. Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le propriétaire peut refuser l'accès aux personnes excédentaires. En cas de dépassement maintenu malgré une demande de régularisation, il peut mettre fin à la prestation, sans remboursement des prestations déjà consommées.

La grande salle n'est pas autorisée à recevoir du public dans le cadre de fêtes et réceptions : la procédure de classement en établissement recevant du public (ERP) est en cours. Dans l'attente, les réceptions se tiennent en extérieur et la salle n'est mise à disposition que pour des ateliers de dix personnes au maximum. Le client ne peut exiger un autre usage de cette salle, ni invoquer son indisponibilité pour annuler sans frais.

3.Réservation et formation du contrat

Le site est un site vitrine : aucune réservation et aucun paiement ne s'effectuent en ligne. Toute demande donne lieu à un devis écrit précisant les dates, les prestations, le nombre de personnes et le prix.

• La réservation devient ferme à la réception cumulée de l'acompte de 30 % du prix total et de la caution, accompagnés du devis daté et signé.
• Le solde est réglé au plus tard le jour de l'arrivée, avant remise des clés.
• Aucune option n'est bloquée sans acompte : les dates restent ouvertes à d'autres demandes jusqu'à son encaissement.
• Le propriétaire peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment lorsque les dates sont déjà retenues, lorsque l'effectif annoncé dépasse les capacités du lieu, ou lorsque la nature de l'événement est incompatible avec la configuration du domaine ou la tranquillité du voisinage.

4.Prix, taxes et prestations comprises

Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Seul le devis accepté fait foi. Les prix sont nets de TVA, l'entreprise relevant du régime de la micro-entreprise (article 293 B du Code général des impôts).

Comprises dans le prix

• Le linge de maison et les serviettes, les lits faits à l'arrivée.
• L'eau, l'électricité, le chauffage et la connexion internet.
• L'accès aux espaces extérieurs et aux jeux installés sur le terrain.
• Le stationnement dans la propriété.

Non comprises

• Les frais de ménage, obligatoires, facturés en sus sauf pour la location de la maison entière où ils sont déjà inclus.
• Le petit déjeuner, les options et les prestations de tiers (traiteur, animation, matériel).
• Toute consommation ou dégradation constatée au départ.

5.Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de restauration et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le client ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation et les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent dès la réservation.

6.Annulation, modification et interruption

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. La date de réception de l'écrit détermine le barème applicable :

Plus de 7 jours avant

Annulation sans frais : les sommes versées sont intégralement restituées

Moins de 7 jours avant

L'acompte de 30 % est conservé ; la caution est restituée

Non-présentation

L'acompte de 30 % est conservé ; la caution est restituée

Séjour écourté

Un départ anticipé, quel qu'en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement, ni total ni partiel. Il en va de même d'une arrivée tardive ou d'une absence pendant le séjour.

Annulation par le propriétaire

En cas d'impossibilité d'accueillir le client pour une cause qui lui est imputable, le propriétaire rembourse l'intégralité des sommes versées, acompte et caution compris. Ce remboursement est exclusif de toute autre indemnité.

Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment intempérie exceptionnelle, catastrophe naturelle, coupure durable d'énergie ou d'eau, restriction imposée par l'autorité publique, décès ou maladie grave de l'exploitante — le propriétaire propose un report à une date ultérieure ou, à défaut d'accord, rembourse les sommes versées au prorata des prestations non fournies. Aucune indemnité complémentaire n'est due.

Le mauvais temps ordinaire ne constitue pas un cas de force majeure et ne permet ni annulation sans frais ni remboursement. Il appartient au client de prévoir une solution de repli et, s'il le souhaite, de souscrire une assurance annulation.

7.Arrivée, départ et horaires

Séjours

Arrivée à partir de 16 h — départ avant 12 h

Journée d'événement

10 h – 19 h

Demi-journée

14 h – 19 h

Soirée

17 h – 1 h

Ces horaires sont fermes. Tout dépassement non convenu par écrit donne lieu à la facturation d'une période supplémentaire selon le tarif en vigueur. Les lieux sont restitués rangés, les déchets triés et évacués aux emplacements indiqués, le mobilier remis en place.

8.Bruit, voisinage et tranquillité

La diffusion de musique et les animations sonores sont autorisées jusqu'à minuit en extérieur et jusqu'à 1 heure du matin dans l'espace événementiel. Au-delà, toute diffusion doit cesser et les participants rejoindre l'intérieur.

Le client s'engage à respecter la tranquillité du voisinage et l'article R.1336-5 du Code de la santé publique relatif aux bruits de voisinage. Le propriétaire peut faire cesser immédiatement toute nuisance sonore et, en cas de refus caractérisé, mettre fin à la prestation sur-le-champ, sans remboursement et sans préjudice de la retenue sur caution.

Les feux d'artifice, pétards, lanternes volantes, sonorisations professionnelles et véhicules à moteur de loisirs sont interdits sur l'ensemble de la propriété.

9.Assurance et responsabilité du client

Le client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant sa personne, les participants et les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes pendant toute la durée de la mise à disposition. Une attestation en cours de validité est remise au propriétaire sur simple demande, au plus tard à l'arrivée. À défaut, le propriétaire peut refuser l'accès aux lieux sans remboursement.

Pour un événement, la souscription d'une assurance dédiée couvrant la manifestation est vivement recommandée et peut être exigée au devis.

Le client répond de tous les dommages causés par lui-même, les participants, leurs enfants, leurs animaux et leurs prestataires. Il reconnaît occuper un lieu rural et privé : terrain de deux hectares non surveillé, arbres, mare et cours d'eau éventuels aux alentours, matériel de jeu, escaliers anciens, cheminées et barbecue. La circulation sur la propriété se fait aux risques et périls des occupants.

10.Enfants

Les enfants mineurs demeurent en permanence sous la surveillance exclusive et la responsabilité des adultes qui les accompagnent. Le propriétaire n'assure aucune garde, aucune surveillance et aucune animation. Les équipements de jeu sont mis à disposition en l'état et utilisés sous la responsabilité des parents.

11.Exclusions de responsabilité du propriétaire

Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable :

• du vol, de la perte ou de la détérioration des effets personnels, véhicules, matériels et objets de valeur apportés par le client ou ses invités, la propriété n'étant pas gardiennée ;
• des accidents survenus du fait de l'imprudence ou du non-respect des consignes données à l'arrivée ;
• des dommages imputables aux prestataires choisis par le client, notamment traiteurs, animateurs et loueurs de matériel ;
• d'une interruption temporaire d'eau, d'électricité ou de connexion internet indépendante de sa volonté ;
• des conséquences d'un événement climatique ordinaire sur le déroulement d'une réception prévue en extérieur ;
• des allergies, intolérances ou réactions liées à la présence d'animaux, de végétaux ou de pollens sur la propriété.

Aucune clause des présentes conditions n'a pour effet d'écarter la responsabilité du propriétaire en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, ni les garanties légales d'ordre public dont bénéficie le consommateur.

12.Caution, état des lieux et dégradations

Une caution est remise à la réservation. Elle n'est pas un acompte et ne peut être imputée sur le prix du séjour.

• Un état des lieux est établi contradictoirement à l'arrivée et au départ. Le client est invité à signaler toute anomalie constatée dès son arrivée, afin qu'elle ne lui soit pas imputée au départ.
• La caution est restituée dans un délai de quinze jours après le départ, déduction faite des dégradations, du mobilier manquant, des déchets non évacués, du ménage non conforme et des heures de dépassement.
• Lorsque le montant des dommages excède la caution, le complément reste dû par le client sur présentation des justificatifs.

13.Sécurité et interdictions

• Il est interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments (article R.3512-2 du Code de la santé publique).
• Aucun feu ouvert, brasero, feu de camp ou barbecue autre que celui mis à disposition, et uniquement à l'emplacement indiqué.
• Aucune installation de structure gonflable, chapiteau, tente ou scène sans accord écrit préalable.
• Les issues, allées de circulation et accès des secours restent dégagés en permanence.
• Aucune modification, percement ni fixation sur les murs, portes, poutres et plafonds.
• Le nombre de véhicules est limité aux emplacements indiqués ; le stationnement sur la voie publique et devant les accès riverains est interdit.
• La sous-location, la revente de places, la billetterie et toute activité commerciale sur place sont interdites sans accord écrit.

14.Animaux

Les petits chiens sont acceptés, sous réserve d'en avoir informé le propriétaire à la réservation. Ils restent sous la surveillance permanente de leur maître, tenus dans les espaces communs, et ne sont admis ni sur les lits ni sur les canapés. Leur propriétaire répond de tout dommage ou nuisance.

15.Prestataires extérieurs

Le client choisit librement son traiteur et ses prestataires. Il leur communique les présentes conditions, s'assure qu'ils disposent des assurances et autorisations requises, et demeure seul responsable de leur intervention, de leurs horaires et de la remise en état des espaces qu'ils utilisent.

16.Image et droit à l'image

Le client s'interdit toute exploitation commerciale des images du domaine sans accord écrit, notamment pour un tournage, un shooting rémunéré ou une communication de marque, sauf lorsque cette prestation a été expressément prévue au devis.

Aucune photographie du client ou de ses invités ne sera utilisée par le propriétaire sans autorisation écrite préalable.

17.Données personnelles

Les données recueillies lors de la demande et de la réservation sont traitées par Valérie Lepesqueur aux seules fins d'établir le devis, d'exécuter le contrat et de satisfaire aux obligations comptables. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Les modalités complètes figurent dans les mentions légales.

18.Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit au propriétaire dans les trente jours suivant la fin de la prestation, accompagnée des éléments justificatifs.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont compétents ; pour un client consommateur, la juridiction de son domicile ou celle du lieu de la prestation, à son choix.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.